Réutilisation de l’eau en toute sécurité pour les agriculteurs, les populations et l’environnement.
Réutilisation de l’eau en toute sécurité pour les agriculteurs, les populations et l’environnement.
La Commission européenne a élaboré une proposition relative aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. La Commission est parfaitement consciente du fait que nombre de pays de l’Union européenne sont susceptibles d’être affectés aussi bien par une pénurie que par une pollution de l’eau. Dès lors, cette dernière entend trouver une solution. À cet égard, la Commission européenne et Karmenu Vella, Commissaire européen pour l’environnement, les affaires maritimes et la pêche, concentrent leurs efforts sur les agriculteurs, les populations et l’environnement. Vous découvrirez ci-après le mémorandum de la Commission européenne.
Raison d’être d’un règlement relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau
À l’heure actuelle, un tiers du territoire de l’UE est soumis, toute l’année durant, à un stress hydrique. La rareté de l’eau est une préoccupation à laquelle sont confrontés de nombreux États membres de l’UE. Ce problème ne manquera pas se poser avec une acuité grandissante à l’échelle européenne dans les décennies à venir si l’on s’en tient aux prévisions en matière de changement climatique. Le coût social et économique des pénuries d’eau et de sa pollution pourrait s’avérer conséquent et influer considérablement sur la compétitivité et le marché intérieur. C’est pourquoi, dans le cadre d’une stratégie intégrée de gestion des eaux comportant un train de mesures prioritaires d’économie et d’utilisation rationnelle de l’eau, les effluents traités provenant d’installations urbaines d’épuration des eaux usées constituent une source alternative et fiable d’approvisionnement en eau à diverses fins et pour l’irrigation agricole en particulier. En rallongeant le cycle de vie de l’eau, sa réutilisation préserve de surcroît les ressources en eau, conformément aux objectifs de l’économie circulaire.
Cette proposition vise à encourager la réutilisation de l’eau en irrigation agricole et à faciliter toute réutilisation pertinente, sûre et économiquement viable. Cette proposition contribue également à améliorer la confiance des consommateurs vis-à-vis du marché intérieur. Ils pourront se fier à la qualité des aliments produits au moyen d’une eau recyclée. Tous les États membres qui entendent s’engager dans cette politique de réutilisation devront en tout cas respecter les mêmes paramètres minimaux pour garantir un niveau de qualité de l’eau suffisant pour prévenir tout risque sanitaire ou environnemental. Cette proposition vise en même temps à encourager l’utilisation de technologies plus vertes pour atteindre les objectifs souhaités en matière d’épuration des eaux usées.
Contenu et finalité de la proposition élaborée par la Commission
Cette proposition relative à la réutilisation de l’eau contribue, sur l’ensemble du territoire de l’UE, à une diminution de la rareté des ressources en eau, dans le cadre de l’adaptation au changement climatique. Cette proposition cible l’irrigation agricole, dans la mesure où l’agriculture est une grande consommatrice d’eau. Cette proposition protège les populations et l’environnement en veillant à ce que les effluents traités (ci-après dénommés « eaux recyclées ») ne présentent aucun risque pour l’irrigation agricole. La proposition considérée comble certaines lacunes en complétant le cadre juridique européen existant en matière de traitement des eaux et des denrées alimentaires. Les mesures européennes encadrant la réutilisation de l’eau en irrigation agricole visent à prévenir tout impact préjudiciable à l’équité des conditions de concurrence que pourrait avoir l’adoption d’exigences divergentes par des juridictions locales distinctes ainsi que la création d’obstacles au marché intérieur et en particulier à la commercialisation des produits agricoles primaires. L’application directe de cette proposition de règlement aux exploitants d’entreprises (outre les États membres) a vocation à stimuler la demande du marché, voire même dans les États membres où aucune pénurie d’eau ne se fait encore sentir, mais où la production de technologies « vertes » de qualité est d’ores et déjà une réalité. L’adoption de ce texte devrait avoir un impact positif sur la recherche et l’innovation ainsi que sur l’émergence des meilleures technologies et de nouvelles perspectives commerciales sur le marché intérieur. Cette proposition vise à favoriser une approche harmonisée de la réutilisation de l’eau en irrigation sur l’ensemble du territoire de l’UE par l’établissement d’exigences minimales en matière de qualité et de surveillance de l’eau recyclée ainsi que par l’introduction de tâches essentielles de gestion des risques. Les éléments majeurs de cette proposition de règlement s’énoncent comme suit :
1. Exigences minimales en matière de qualité et de surveillance de l’eau recyclée, sur le plan microbiologique (p. ex. niveaux de bactéries E. coli) et exigences relatives aux contrôles de routine et de validation. Ces exigences minimales sont basées sur un rapport technique publié par un JRC et auquel permet d’accéder le lien suivant : http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC109291/jrc109291_onlin e_08022018.pdf. Ces exigences garantissent que toute eau recyclée et traitée conformément aux dispositions de ladite proposition de règlement est sans risque pour l’irrigation.
2. Des tâches essentielles de gestion des risques garantissent un niveau de protection supplémentaire qui s’ajoute aux exigences minimales, en d’autres termes, l’identification de tout risque supplémentaire qu’il convient d’écarter pour utiliser l’eau en toute sécurité.
3. Transparence accrue. L’adoption de nouvelles règles de transparence permet au grand public d’obtenir de manière conviviale des informations en ligne concernant la réutilisation de l’eau dans les États membres.
Collectivités auxquelles s’adresse cette proposition
Cette proposition contribuera à une irrigation plus durable en offrant à nos agriculteurs une source alternative d’approvisionnement en eau. Par conséquent, ce texte constituera aussi un complément utile à la nouvelle politique agricole commune. Nos consommateurs pourront se fier à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires et nos entreprises verront s’ouvrir de nouveaux débouchés, dans la mesure où nombre d’observateurs avertis s’attendent à ce que cette proposition favorise la recherche, l’innovation et les investissements dans le domaine de la réutilisation de l’eau sur le territoire de l’UE en raison de la clarté, de la cohérence et de la prévisibilité des dispositions retenues pour les acteurs économiques et les fournisseurs de technologies. Enfin, cette proposition contribuera à une diminution de la rareté de l’eau induite par une gestion plus pertinente de notre ressource la plus précieuse : l’eau. Grâce aux dispositions que contient cette proposition de règlement concernant la diffusion d’informations, le grand public bénéficiera d’un accès en ligne aux informations utiles concernant la qualité et la quantité d’eau recyclée dont l’approvisionnement sera assuré en conformité avec ce texte, les autorisations accordées, les résultats des contrôles de conformité, etc. Une confiance accrue dans la réutilisation de l’eau contribuera à un usage plus répandu de cette pratique au sein de l’UE.
Signification de cette proposition pour les États membres
Les États membres qui considèrent la réutilisation de l’eau comme une option dans la lutte contre la sécheresse et la rareté de l’eau dans le cadre de leur politique de gestion du bassin hydrographique auront une idée plus précise des exigences auxquelles devra répondre la production d’eau recyclée pour l’irrigation agricole. Cette proposition relative à la réutilisation de l’eau constitue dès lors, pour les États membres confrontés à la sécheresse et à la rareté de l’eau, un instrument concret qui s’ajoute aux autres outils de gestion de l’eau . Si ce texte est un instrument d’avant-garde, c’est parce qu’il devrait contribuer à la préparation des décisions futures en matière d’investissement en raison de la nécessité prévisible d’une réutilisation accrue de l’eau dans toute l’Europe, eu égard à la réalité du changement climatique.
Signification de cette proposition pour les États membres qui produisent déjà de l’eau recyclée
Les États membres où la réutilisation de l’eau est déjà une réalité auront désormais la certitude sans faille que ces pratiques ne présentent aucun risque si les parties concernées respectent les exigences minimales proposées au niveau européen. En outre, ladite proposition vise à prévenir toute entrave potentielle au commerce (ainsi que les pertes économiques qui en découleraient) résultant de la sécurité insuffisante de produits irrigués avec une eau recyclée. Les autorisations existantes concernant la production d’eau recyclée devront être conformes aux dispositions énoncées en la matière dans la proposition de règlement. Une transparence accrue des relations avec les utilisateurs finaux et le grand public constitue un autre point positif pour les exploitants d’installations de régénération.
Signification de cette proposition pour les agriculteurs dont l’irrigation repose sur une eau recyclée
Les agriculteurs disposeront, pour l’irrigation, d’une source alternative et durable d’approvisionnement en eau. Cette proposition garantira la transparence requise concernant la qualité de l’eau recyclée et produite pour l’irrigation. En outre, ce texte facilitera le respect par l’agriculteur de la législation existante en matière d’hygiène des denrées alimentaires.
Traitement des problèmes irruptifs dans le projet de règlement
Ladite proposition traite également de la communication de toute préoccupation inédite (p. ex. médicaments) dans le cadre de la gestion des risques. Cette proposition comporte de surcroît une clause de révision permettant d’actualiser les exigences minimales requises sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.
Coûts et bénéfices de cette proposition
La proposition élaborée par la Commission comporte une analyse d’impact approfondie. Conclusion : le potentiel total de réutilisation de l’eau s’élèvera, en 2025, à près de 6,6 milliards de m³. Comparativement, le potentiel actuel ne s’élève qu’à 1,1 milliard de m³ par an. D’après la modélisation, un investissement inférieur à 700 millions d’euros devrait suffire au traitement annuel de plus de 6,6 milliards de m³, le coût total de l’eau recyclée étant inférieur à 0,5 euro/m³. Eu égard à un coût inférieur à 0,5 euro/m³, l’analyse d’impact parvient à la conclusion que ladite proposition devrait permettre de réutiliser plus de 50% du volume total d’eau théoriquement disponible pour l’irrigation, laquelle provient des installations d’épuration des eaux usées disséminées sur le territoire de l’UE, et de réduire de plus de 5% le prélèvement direct à partir de plans d’eau et de la nappe aquifère, en obtenant de la sorte une diminution globale du stress hydrique supérieure à 5%. Cette évolution devrait apporter une contribution significative à la baisse du stress hydrique au sein de l’UE en permettant, ce faisant, à cette initiative d’atteindre l’objectif global visé.
Les exigences de transparence et de surveillance accrues s’accompagnent, bien entendu, de quelques coûts supplémentaires, mais maîtrisables. Toutefois, ces coûts seront compensés par l’impact positif du regain de confiance dans la réutilisation de l’eau grâce à la sensibilisation, par l’assurance d’une analyse transparente et rigoureuse portant sur les critères de sécurité alimentaire des citoyens de l’UE, par la garantie du maintien de conditions de concurrence équitables et par l’invitation adressée aux agriculteurs, industriels, citoyens et autres parties concernées à reconnaître le potentiel que présente la réutilisation de l’eau. Cela signifie également que l’intensification de la recherche, du développement technologique et des investissements requis créera un nouveau gisement d’emplois.
Texte : Commission européenne (http://ec.europa.eu/environment/pdf/28-05-2018_water_reuse_memo.pdf)

